Arrêté du 22 septembre 2005 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 231 du 4 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2005 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510573A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon : M. Camille Carlioz.